PRATIQUES : UNION EUROPEENNE - POUVOIRS D’INSPECTION - INDICES SUFFISAMMENT SERIEUX - DROITS FONDAMENTAUX

Des limites nécessaires aux pouvoirs d’inspection de la Commission Ou des principes et garde-fous permettant d’encadrer les pouvoirs d’inspection de la Commission et notamment d’éviter le recours à des “inspections purement exploratoires”

“Ingérences évidentes” dans le droit fondamental à l’inviolabilité du domicile, les inspections de la Commission ne sont admissibles que si toutes les garanties sont mises en place pour éviter des interventions arbitraires. En particulier, la Commission doit apporter la preuve d’“indices suffisamment sérieux” justifiant sa décision d’inspection. S’agissant des preuves de déclarations orales, celles-ci doivent répondre à des exigences formelles strictes (d’enregistrement et d’approbation), permettant au juge d’apprécier la teneur exacte de ces déclarations et ainsi d’exercer un contrôle efficace sur leur justification. On ne saurait se satisfaire à ce propos par exemple de simples “comptes rendus” d’entretiens avec des tiers établis unilatéralement et ex post facto par des fonctionnaires de la Commission pour justifier une inspection.

“Nous sommes esclaves des lois pour être libres.” Cicéron Introduction 1. Face à un monde toujours plus intrusif, comment assurer un équilibre entre libertés individuelles et besoins légitimes de l’Autorité ? Et comment, en particulier, éviter des interférences excessives dans les données personnelles et libertés et droits fondamentaux des justiciables, tout en permettant à l’autorité en cause – en particulier la Commission européenne (la “Commission”) dans les procédures de concurrence – de néanmoins remplir ses fonctions efficacement ? 2. À cet égard, il ne saurait s’agir de donner une “carte blanche” illimitée à l’Autorité. Il faut au contraire imposer des balises et empêcher qu’une autorité – aussi sérieuse soit-elle – commence à multiplier à son gré de simples inspections “purement exploratoires”. 3. Faut-il

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Auteur

  • Free University of Brussels (ULB)

Citation

Denis Waelbroeck, Des limites nécessaires aux pouvoirs d’inspection de la Commission, novembre 2021, Concurrences N° 4-2021, Art. N° 103227, www.concurrences.com

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