CHRONIQUES : PROCEDURES - DEVOIR DE COOPERATION - OBSTRUCTION - SANCTION

Devoir de coopération : L’Autorité de la concurrence adopte trois décisions relatives à des pratiques d’obstruction et précise l’obligation de coopération des entreprises dans les procédures d’enquête et d’instruction (Fleury Michon ; Nixon ; Les Mousquetaires)

Commentant la décision par laquelle le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnel l'article L. 464-2 C. com. (décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021), nous avions fait part du sentiment de malaise que laissait cette décision (v. Concurrences n° 2-2021, obs. Ch. Lemaire et M. Florent, Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les dispositions du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 C. com. sanctionnant des pratiques d’obstruction à l’investigation ou à l’instruction), dans la mesure où après avoir établi l’existence d’une violation de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait privé d’effet son propre constat puisque, les entreprises sanctionnées ne pouvaient bénéficier de cette décision et, en théorie au moins, l’Autorité pouvait continuer à appliquer

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Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Adèle Azzi, Devoir de coopération : L’Autorité de la concurrence adopte trois décisions relatives à des pratiques d’obstruction et précise l’obligation de coopération des entreprises dans les procédures d’enquête et d’instruction (Fleury Michon ; Nixon ; Les Mousquetaires), 19 juillet 2021, Concurrences N° 4-2021, Art. N° 103501, pp. 150-153

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