ARTICLE : AIDES D’ETAT - PRIVATE ENFORCEMENT - REPARATION - SUBSIDIARITE

Droit des aides d’État et préjudice économique : L’autre visage du private enforcement

Si en droit des pratiques anticoncurrentielles, notamment du fait de la directive n° 2014/104/UE, demander réparation du préjudice économique entre progressivement dans les mœurs juridiques européennes, il en va différemment en droit des aides d’Etat. Bien que la Cour de justice considère cette voie comme venant au concours de l’effectivité de ce dernier, c’est seulement depuis quelques mois au détour d’arrêts rendus par des Cours administratives d’appel que se découvre la responsabilité des pouvoirs publics illégalement pourvoyeurs d’avantages économiques aux entreprises et donc fautifs et débiteurs d’une obligation d’indemniser le concurrent. De la sorte émerge une forme nouvelle de private enforcement.

1. “Private enforcement” : recourir à la langue de Shakespeare pour caractériser un état du droit, bien que commode, n’en est pas moins porteur d’ambiguïtés. Que recoupe exactement la formule ? Regarder à cet effet le droit positif ramène immédiatement à la version anglaise de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne [1]. Trois références sans équivoque sont faites au private enforcement dans les considérants 3, 5 et 6, desquels il faut successivement retenir : “Articles 101 and 102 TFEU produce direct effects in relations between individuals and create, for the individuals

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Auteur

  • University of Bordeaux IV

Citation

Loïc Grard, Droit des aides d’État et préjudice économique : L’autre visage du private enforcement, novembre 2021, Concurrences N° 4-2021, Art. N° 103212, pp. 40-48

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