ALERTE : DISTRIBUTION – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – RESPONSABILITE (INDIVIDUELLE)

Non-respect d’une clause de non-concurrence : La Cour de cassation juge que la violation d’une clause de non-concurrence ne constitue pas une faute délictuelle à l’égard d’un tiers (Dartess / Bernard M. grands vignobles du Sud)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Faits. La filiale d’un groupe de sociétés exerçant une activité de stockage et de logistique reprend les actifs d’une société concurrente dans le cadre d’un plan de cession du fonds de commerce. Cette reprise s’accompagne de la conclusion d’une convention entre la société mère de la cessionnaire et la société cédante, stipulant une clause de non-concurrence qui interdit au dirigeant de cette dernière, M. X, de fournir, pendant l’exécution de cette convention et cinq ans après sa rupture, des services de logistique en matière de vin dans un rayon de 300 kilomètres. Dans le cadre de cette cession, la filiale du groupe a repris un contrat conclu entre le cédant et une entreprise spécialisée dans l’achat et la distribution de vin en vue d’assurer des prestations de stockage et de logistique pour une durée de 3

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Non-respect d’une clause de non-concurrence : La Cour de cassation juge que la violation d’une clause de non-concurrence ne constitue pas une faute délictuelle à l’égard d’un tiers (Dartess / Bernard M. grands vignobles du Sud), 14 avril 2021, Concurrences N° 4-2021, Art. N° 101728, www.concurrences.com

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