ALERTES : DISTRIBUTION – ACCORD DE COOPERATION – ACCORD DE DISTRIBUTION – CENTRALE – CONFLIT DE JURIDICTION – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

Avantages sans contrepartie : La Cour d’appel de Paris condamne un distributeur français pour obtention d’avantages abusifs de la part d’un fournisseur étranger (Conforama France / Industria Conciaria Volturno, High Point Real Estate)

La Cour d’appel de Paris condamne un distributeur français pour obtention d’avantages abusifs de la part d’un fournisseur étranger, et considère que l’écoulement d’un délai de forclusion pour la contestation des factures de services n’emporte pas déchéance du droit d’agir en justice* Faits Une société américaine était fournisseur du distributeur français Conforama et ce faisant son créancier. Ce fournisseur était par ailleurs débiteur d’une autre société américaine ainsi que d’une société italienne. Dans le cadre d’une action oblique, ces deux derniers créanciers ont fait valoir à l’encontre de Conforama la créance de leur débiteur, en liquidation judiciaire aux Etats-Unis. Conforama a alors opposé à ses deux poursuivants une compensation au titre de la créance qu’elle disait détenir à l’encontre en 2005 et une en

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Avantages sans contrepartie : La Cour d’appel de Paris condamne un distributeur français pour obtention d’avantages abusifs de la part d’un fournisseur étranger (Conforama France / Industria Conciaria Volturno, High Point Real Estate), 30 mars 2021, Concurrences N° 4-2021, Art. N° 101356, www.concurrences.com

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