PRATIQUES : RÉGULATIONS - AUTOMOBILE - DONNÉES CONNECTÉES - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - EXPLOITATION

Regards sur la mobilité connectée dans le secteur de l’automobile

L’exploitation des données des véhicules, pour le développement de services commerciaux, fait actuellement l’objet de réflexions au niveau européen et national. La question des modalités de leur accès conduit les pouvoirs publics à s’interroger sur la mise en place d’une « régulation ». Or, il apparait que le caractère non mature du marché et l’existence des outils du droit de la concurrence impose de temporiser, avant de transposer un modèle dont on ne sait s’il favorisera l’animation concurrentielle. Il serait également opportun de s’appuyer sur les enseignements tirés de secteurs aux problématiques similaires à ceux du secteur automobile, comme la publicité en ligne. Enfin, la constitution d’un encadrement doit tenir compte de l’existence d’autres régulations comme celle relative à la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que de la nécessaire préservation des droits de propriété industrielle des acteurs

1. L’accès aux données des véhicules fait actuellement l’objet d’une réflexion nationale et européenne sur la pertinence d’une réglementation et de ses modalités. Au niveau national, la loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, en son article32, prévoit notamment que : “I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : (…) 6° Permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d’assurance et d’expertise automobiles, des services s’appuyant sur

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Auteur

  • Comité des constructeurs français d’automobiles (Paris)

Citation

Gaël Bouquet, Regards sur la mobilité connectée dans le secteur de l’automobile, novembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96905, www.concurrences.com

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