The legitimacy of standardisation as a regulatory technique. A cross-disciplinary and multi-level analysis, Mariolina ELIANTONIO et Caroline CAUFFMAN (dir.)

Mariolina Eliantonio, Caroline Cauffman

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : catherine.prieto@univ-paris1.fr.

Dans cet ouvrage, seize contributeurs issus de secteurs très divers ont abordé la question de la légitimité de la normalisation en tant que technique de régulation. Cette étude est réalisée en deux parties, une première générale, qui examine les “questions horizontales” sous différents angles juridiques et économiques, et une seconde plutôt sectorielle, qui étudie “la normalisation dans des domaines politiques spécifiques”.

La première partie comprend, entre autres, l’analyse du droit de la concurrence comme outil pour assurer la légitimité de la normalisation par les organismes européens de normalisation, l’examen de l’approche contradictoire de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de contrôle juridictionnel des normes ou encore la question sur la responsabilité en cas de normes déficientes des organismes européens de normalisation. La seconde partie quant à elle examine surtout la normalisation dans les secteurs de la finance, des télécommunications, de la sécurité alimentaire ou des produits de santé.

Les auteurs font remarquer que les normes européennes et internationales sont de plus en plus omniprésentes dans la réglementation actuelle en couvrant, à titre d’exemple, des domaines aussi divers que les cosmétiques, les ascenseurs et la comptabilité, ce qui illustre le fait que les marchés soient largement définis par des normes. Il n’est donc pas étonnant qu’elles entrent dans le système juridique européen de diverses manières, pertinentes pour le droit public comme pour le droit privé, et qu’elles donnent lieu à une multitude de questions juridiques.

Insistant sur le fait que les avantages commerciaux de l’utilisation des normes dans la réglementation soient indéniables, que leur souplesse et leur capacité d’adaptation à une société en évolution rapide soient également incontestées, et qu’un nombre croissant de processus de normalisation ait quitté le domaine purement privé pour entrer dans celui de la réglementation publique, les auteurs soulèvent la question encore ouverte de la légitimité de la normalisation en tant que technique de régulation dans l’Union européenne. Ils expliquent que l’utilisation de la normalisation comme technique réglementaire pourrait être considérée comme problématique parce que les régulateurs privés ne doivent pas respecter les mêmes exigences de transparence et ne sont pas soumis aux mêmes mécanismes de contrôle et de responsabilité que les acteurs gouvernementaux. En conséquence, les auteurs posent dans toutes leurs différentes contributions la question de savoir si le processus de normalisation, avec ses avantages économiques et commerciaux, offre des garanties de légitimité suffisantes. Pour ce faire, ils ont notamment recours à trois aspects de la légitimité – la légitimité de la contribution (procédurale), la légitimité de la production (matérielle) et la légitimité du rendement.

Caroline Cauffman et Marie Gérardy démontrent que, dans la plupart des cas, le droit européen de la concurrence et la normalisation poursuivent les mêmes objectifs, à savoir optimiser l’efficacité du système économique et accroître le bien-être des consommateurs. En conséquence, elles examinent si et dans quelle mesure le droit européen de la concurrence, et plus particulièrement l’article 101 TFUE, peut être considéré comme un outil permettant de renforcer la légitimité du processus d’élaboration de normes européennes harmonisées et si ces dernières, en résultant d’une coopération complexe entre la Commission européenne et les organismes européens de normalisation, peuvent entrer dans le champ d’application de l’article 101 TFUE et être considérées comme le résultat d’un accord entre entreprises ou d’une décision d’associations d’entreprises. Ensuite, elles étudient comment les exigences du droit de la concurrence imposées aux accords de normalisation par les lignes directrices horizontales correspondent aux critères de légitimité. Se référant aux règlements internes, guides et documents d’orientation des organismes européens de normalisation et des organismes nationaux de normalisation et ayant procédé à des entretiens avec les organismes nationaux de normalisation, elles conclurent, entre autres, que le processus de normalisation du CEN-CENELEC comporte des lacunes considérables lorsqu’il s’agit de garantir les exigences de participation, de transparence et de volontariat, et que des asymétries évidentes subsistent entre les ressources financières, d’expertise et d’information des PME par rapport aux grands acteurs industriels. Néanmoins, elles pensent qu’en raison des liens étroits entre les critères d’évaluation de la compatibilité des normes avec l’article 101 TFUE et les critères de légitimité traditionnels, le droit de la concurrence jouit d’un potentiel évident pour renforcer la légitimité de l’établissement de normes au sein de l’Union européenne.

Linda Senden propose de réviser le règlement (UE) no 1025/2012 non seulement pour mettre gratuitement à disposition les normes européennes harmonisées en imposant la charge financière de l’élaboration des normes techniques à l’autorité publique de réglementation qui délègue ce pouvoir de réglementation aux organismes européens de normalisation, mais aussi pour reconnaître et clarifier la possibilité de contrôle judiciaire des normes harmonisées européennes afin de mieux résoudre les conflits de légalité, d’interprétation et de responsabilité. Parallèlement, Marta Cantero Gamito explique que la normalisation dans le domaine des télécommunications est organisée institutionnellement par un système hybride de comités et de marchés et en déduit que, lorsqu’il s’agit de secteurs mondialisés tels que les télécommunications, une sophistication constitutionnelle supplémentaire de la normalisation suivant les théories de la délégation n’est probablement pas la solution requise.

En somme, les différentes publications forment un ensemble très réussi qui, toujours dans un souci de légitimité, éclaire tous les aspects possibles de l’utilisation des normes et de leur processus d’élaboration, tout en illustrant de manière remarquable l’importance d’une analyse interdisciplinaire.

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne (Paris)

Citation

Rebekka Schlieper, The legitimacy of standardisation as a regulatory technique. A cross-disciplinary and multi-level analysis, Mariolina ELIANTONIO et Caroline CAUFFMAN (dir.), novembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97374, p. 277

Éditeur Edward Elgar Publishing

Date 11 juin 2020

Nombre de pages 320

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