Private enforcement of European competition and State aid law. Current challenges and the way forward, Ferdinand WOLLENSCHLÄGER, Wolfgang WURMNEST et Thomas M. J. MÖLLERS (dir.)

Ferdinand Wollenschläger, Wolfgang Wurmnest, Thomas M.J. Möllers

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : catherine.prieto@univ-paris1.fr.

Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles a déjà fait couler beaucoup d’encre, particulièrement depuis l’arrêt Courage de la Cour de justice en 2001 et plus récemment à l’occasion de la directive 2014/104/UE et des transpositions nationales qui ont suivi. Les actions en indemnisation des opérateurs privés lésés par des aides d’État illégalement versées sont moins familières des victimes et praticiens du droit et ont suscité peu d’intérêt auprès des universitaires. L’ouvrage collectif Private Enforcement of European Competition and State Aid Law. Current Challenges and the Way Forward, dirigé par Ferdinand Wollenschläger, Wolfgang Wurmnest et Thomas M. J. Möllers, va pour ainsi dire à contre-courant et tend dans une certaine mesure à pallier cette lacune. Cet ouvrage tripartite est le résultat des travaux présentés lors d’une conférence internationale organisée par le Centre d’excellence Jean Monnet “European Integration – Rule of Law and Enforcement” (INspiRE) de l’Université d’Augsbourg (Allemagne) les 22 et 23 novembre 2018. La conférence a rassemblé des spécialistes d’origines diverses, aussi bien universitaires que praticiens : le private enforcement du droit de la concurrence de l’Union européenne (ci-après “UE”) après la directive 2014/104/UE (première partie) mais aussi du droit des aides d’État de l’UE (deuxième partie) a été étudié du point de vue européen et à travers le prisme de plusieurs droits nationaux soigneusement choisis (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Espagne). À la fin de l’ouvrage, l’on peut trouver une conclusion comprenant une évaluation des outils mis à la disposition du private enforcement dans une perspective comparative (troisième partie).

Pour la première partie, les contributeurs ont reçu quatre thèmes à approfondir : l’entité responsable d’une infraction au droit de la concurrence, l’effet contraignant des décisions des autorités nationales de concurrence, le droit de la prescription et enfin la possibilité pour les victimes de participer à une action collective ou du moins de céder leurs créances en vue d’un regroupement de créances indemnitaires. De plus, ils étaient invités à présenter les difficultés et atouts de leur système juridique dans la mise en œuvre des actions privées. Un bref aperçu des différentes contributions s’impose ici.

Wulf-Henning Roth (Université rhénane Frédéric-Guillaume de Bonn) retrace les arrêts fondateurs de la Cour de justice ayant permis l’émergence du private enforcement et esquisse brièvement les apports majeurs de la directive 2014/104/UE. L’auteur met ensuite en lumière la relation – conflictuelle – entre le public et le private enforcement avant de questionner celle entre la directive et la jurisprudence de la Cour de justice et notamment le principe d’effectivité. Johannes Holzwarth (Commission européenne) concentre son rapport sur les questions préliminaires actuellement pendantes devant la Cour de justice. La directive 2014/104/UE n’est certes pas encore applicable à ces affaires. Néanmoins, la Cour de justice doit les traiter au regard du principe d’effectivité. Après s’être attardé sur le projet de communication de la Commission sur l’estimation du surcoût répercuté sur les acheteurs indirects, l’auteur plaide pour l’intensification du recours aux orientations pratiques.

Le premier rapport national concerne la France et a été rédigé par Rafael Amaro (Université de Caen-Normandie). L’auteur établit non sans humour l’origine de la mauvaise réputation française. Il déplore ainsi qu’aucune action de suivi (follow-on action) notoire affectant des consommateurs n’ait eu de succès devant le juge civil ou commercial. L’auteur décrit aussi les raisons pour lesquelles l’action de groupe – réservée aux litiges B2C – n’a pas réussi à s’affirmer dans les litiges concurrentiels. L’Allemagne, présentée par Jens-Uwe Franck (Université de Mannheim), est forte d’une longue tradition de droit de la concurrence et dispose déjà d’une jurisprudence développée concernant les recours en indemnisation. La notion même d’effectivité est richement développée dans ce rapport, tout comme les caractéristiques du cadre institutionnel (coût, expertise, efficacité des procédures), lesquelles permettent selon la perspective considérée de voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. La contribution italienne, écrite par Enrico Camilleri (Université de Palerme), pose un regard critique sur la directive 2014/104/UE en pointant du doigt les pièces manquantes au “puzzle” (ex. : causalité, quantification du dommage) et évalue dans quelle mesure celle-ci peut – éventuellement – favoriser les actions privées. L’attractivité des Pays-Bas pour les actions en indemnisation n’est plus à démontrer. Rogier Meijer et Erik-Jan Zippro (Zippro Meijer Advocaten) retracent l’évolution du private enforcement ainsi que les développements dans les actions collectives en réparation. La juridiction anglaise reste toutefois plus attractive lorsque de nombreuses preuves sont requises avant tout procès. Comme le rapporte Florian Wagner-von Papp (Université Helmut-Schmidt, Hambourg), les demandeurs ne reculent pas devant les coûts élevés des procédures au Royaume-Uni au regard de l’étendue des avantages caractérisant ce forum sans oublier ici la procédure de disclosure. L’auteur propose plusieurs études de cas afin d’expliciter l’étendue des recours collectifs avant d’évaluer les conséquences du Brexit sur le private enforcement au Royaume-Uni.

La deuxième partie, consacrée au private enforcement des aides d’État, invite le lecteur à se familiariser avec cette matière encore sous-développée. Les contributeurs étaient de nouveau invités à se focaliser sur des problématiques précises : le développement du private enforcement et son cadre légal, l’exécution de la clause de suspension (article 108, § 3 TFUE) et de la décision finale de la Commission, la coopération et la coordination entre les cours nationales et la Commission et enfin les obstacles et meilleures pratiques spécifiques à leur pays respectif. Après avoir présenté le cadre juridique européen (Fernando Pastor-Merchante, IE University), l’ouvrage propose une étude approfondie du rôle de la Commission et de la coopération avec les cours nationales (Simone Donzelli, Commission européenne). Les différentes contributions nationales ne peuvent qu’éveiller l’intérêt du lecteur au regard de l’absence d’harmonisation du private enforcement des aides d’État : la France (François Lichère, Université Jean Moulin Lyon 3), l’Allemagne (Sebastian Unger/David Hug, Université de la Ruhr à Bochum), l’Italie (Roberto Caranta/Benedetta Biancardi, Université de Turin), les Pays-Bas (Jacobine E. van den Brink, Université d’Amsterdam et Willemien den Ouden, Université de Leyde), l’Espagne (Luis Arroyo Jiménez, Université de Castille-La Manche et Patricia Pérez Fernández, Cuatrecasas) et le Royaume-Uni (Christopher Bovis, Université de Hull) sont ainsi représentés. Les différentes contributions soulignent les raisons pour lesquelles le private enforcement joue un rôle limité en France, en Allemagne en Espagne et au Royaume-Uni et est plus présent en Espagne, aux Pays-Bas et en Italie.

La troisième partie de l’ouvrage (Ferdinand Wollenschläger et Wolfgang Wurmnest) offre une analyse comparative et prospective des différentes contributions. Cette partie empreinte d’un regard critique apporte aux lecteurs de la clarté en résumant et en créant des ponts entre les différentes contributions. Les auteurs donnent à la fois des orientations pour guider les cours nationales et des pistes intéressantes pour améliorer le droit au niveau national ainsi que pour combler les lacunes au niveau européen. Ils insistent enfin sur la nécessité de construire un cadre propre au private enforcement des aides d’État de l’UE.

Cet ouvrage a le mérite d’avoir été à la hauteur de son ambition. Les différentes contributions décrivent avec précision la situation nationale du private enforcement des pratiques anticoncurrentielles mais aussi des aides d’État. Malgré les difficultés dépeintes, les auteurs exposent avec adresse le potentiel de développement du “private enforcement of EU State aid law”. Enfin, la structure de l’ouvrage, et notamment la troisième partie, en fait un guide pratique et complet aussi bien pour les chercheurs que pour les praticiens.

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne (Paris)

Citation

Agnès Mouterde, Private enforcement of European competition and State aid law. Current challenges and the way forward, Ferdinand WOLLENSCHLÄGER, Wolfgang WURMNEST et Thomas M. J. MÖLLERS (dir.), novembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97377, pp. 279-280

Éditeur Wolters Kluwer, Kluwer Law International series

Date 9 janvier 2020

Nombre de pages 432

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