L’articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, Pascale TRÉFIGNY (dir.)

Pascale Tréfigny

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : catherine.prieto@univ-paris1.fr.

Dirigé par Pascale Tréfigny, professeure à l’université Grenoble-Alpes et codirectrice du CUERPI-CRJ, cet ouvrage recense les contributions de chercheurs et professionnels, spécialistes du droit de la concurrence et/ou des droits de propriété intellectuelle, qui sont intervenus au colloque 2018 organisé par le CUERPI-CRJ et consacré à l’articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence. Il dresse ainsi un panorama des grandes questions qui ont animé le débat relatif à l’articulation de ces deux corpus de règles.

L’ouvrage est introduit par Pascale Tréfigny, qui rappelle les fondements du débat et annonce la structure de l’ouvrage. Celui-ci s’attache à développer, dans un premier temps, l’idée de confrontation des droits de propriété intellectuelle et du droit européen de la concurrence, et dans un second temps, l’idée de convergence entre ces deux branches du droit. L’introduction se poursuit sous l’œil d’un économiste, Frédéric Marty, qui revient sur l’activation de la théorie des infrastructures essentielles dans l’économie numérique, et plus particulièrement sur son application aux droits de propriété intellectuelle, puis sous l’œil d’une juriste, Muriel Chagny, qui analyse la relation entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle. La spécialiste du droit de la concurrence invite à dépasser la vision primaire de l’opposition entre ces deux droits et insiste sur l’idée de convergence vers un objectif commun : la protection de l’innovation. Cette idée est reprise à travers les différentes contributions et par Fabrice Siiriainen en conclusion.

La première partie de l’ouvrage est consacrée à “la confrontation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence”. Dans la première contribution, Gilles Vercken (avocat) s’attache à exposer l’impact du droit de la concurrence sur les mécanismes de gestion collective des droits d’auteur qui se voient à la fois fragilisés et renforcés par le droit de la concurrence par le biais d’un contrôle des prix et d’une obligation de transparence sur ces derniers. La balance semble néanmoins peser vers la fragilisation de la gestion collective dans la mesure où, selon l’auteur, cette transparence n’est pas effective en pratique.

La deuxième contribution porte sur la problématique des droits exclusifs sur les pièces détachées visibles, qui conduisent à un monopole sur le marché de la réparation de ces pièces, impliquant lui-même en pratique une explosion des prix sur ce marché au détriment du bien-être du consommateur. Selon Charles de Haas (avocat), les solutions en droit positif qui visent tantôt à nier le droit des dessins et modèles sur ces pièces tantôt à nier le droit de la concurrence ne sont pas satisfaisantes. L’application de la théorie des infrastructures essentielles, dont découlerait une obligation de concéder une licence contre une redevance FRAND, est envisagée en conclusion.

Dans la troisième contribution, Amélie Favreau (maître de conférences) développe l’idée selon laquelle l’utilisation de données massives affecte ou peut affecter la concurrence sur les marchés numériques. L’affaire Google Shopping est analysée et des solutions aux comportements anticoncurrentiels induits par la détention de données massives sont proposées.

Caroline Le Goffic (maître de conférences) démontre par la suite que si le droit de la concurrence ne s’appliquait qu’aux œuvres informationnelles, cette tendance semble s’estomper à mesure qu’émerge la notion de marché des œuvres littéraires et artistiques. Elle analyse le rôle du critère de substituabilité, emprunté par les juges français dans des affaires où étaient en cause des droits de propriété littéraire et artistique.

L’idée de convergence entre ces deux branches du droit apparaît nettement dans la contribution de Thierry Van Innis. L’avocat souligne que si ces deux droits ont tendance à s’opposer, d’un point de vue français, ils sont davantage considérés comme convergents par la jurisprudence européenne, qui considère la propriété intellectuelle comme un instrument nécessaire au fonctionnement de l’Union et du marché unique. L’auteur revient sur l’affaire Mitsubishi, par laquelle la CJUE a eu l’occasion d’exprimer l’importance accordée au droit des marques, qui constitue, selon la Cour, un “élément essentiel du système de concurrence non faussée”.

Enfin, la question centrale de l’atteinte à l’innovation est traitée par Walid Chaiehloudj (maître de conférences). L’auteur expose les différentes stratégies mises en œuvre par les entreprises dans le but d’empêcher l’arrivée de nouveaux entrants sur les marchés et souligne en quoi ces comportements, prenant parfois la forme d’“innovations prédatrices”, freinent l’innovation actuelle ou potentielle.

La seconde partie de l’ouvrage est consacrée à la question de la nécessaire coopération de ces deux droits, dans un objectif commun de promotion de l’innovation. Nicolas Binctin (professeur) démontre, dans un premier temps, en quoi la propriété intellectuelle doit être vue comme une propriété “pleine et entière” et non comme une exception à des droits fondamentaux concurrents.

Par la suite, l’idée d’un objectif commun de promotion de l’innovation est nettement soulignée par Wladimir Soltmann (rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence), qui développe l’idée selon laquelle la défense de l’innovation par le droit de la concurrence s’exprime de la manière la plus visible sur le plan du contrôle des concentrations.

Jean-Michel Bruguière (professeur) s’attache quant à lui à répondre à la question de savoir à quelles conditions une action en contrefaçon peut être constitutive d’un abus de position dominante. Il revient à ce titre sur l’arrêt Huawei de la CJUE et rappelle les conditions devant être remplies pour qu’une action en contrefaçon échappe à une telle qualification.

La problématique, propre à l’environnement numérique, de la concentration des marchés de la publicité en ligne et de la régulation de ces marchés par le droit de la concurrence est traitée par Sylvie Cholet (avocate).

Enfin, Adeline Golvet (avocate) expose les choix stratégiques à opérer afin de sécuriser une invention ou une création. Elle souligne que le droit de la concurrence, via la reconnaissance des réseaux de distribution sélective, permet aux titulaires de droits de contrôler leurs produits.

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne (Paris)

Citation

Elsa Haïm, L’articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, Pascale TRÉFIGNY (dir.), novembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97375, p. 278

Éditeur Dalloz, collection Thèmes et commentaires

Date 5 février 2020

Nombre de pages 192

Visites 188

Toutes les revues