INTERNATIONAL : ÉTATS-UNIS - LOI FÉDÉRALE - PRIX ABUSIFS - COVID-19

USA : Does a federal price gouging law even make sense—and, if so, what should it look like ?

Alors que la COVID-19 continue d’impacter les communautés à travers les États-Unis - poussant de nombreux États et autorités locales à étendre (ou à rétablir) les commandes d’urgence et autres restrictions de prix spécifiques aux États - l’idée d’une législation fédérale sur les prix abusifs est devenue un sujet de conversation brûlant au Congrès américain, ainsi que dans le monde des affaires. Mais, bien que de nombreux projets de loi fédéraux aient été présentés, aucun ne semble répondre à trois questions essentielles : quels sont les problèmes, le cas échéant, découlant du régime actuel d’application des prix abusifs État par État ; la législation fédérale sur les prix abusifs peut-elle répondre à l’une de ces questions ; et comment une loi fédérale sur les prix abusifs devrait-elle être élaborée pour améliorer, au lieu de compliquer davantage, les lois sur les prix abusifs aux États-Unis ? Cet article cherche à répondre à ces questions et comprend une discussion approfondie de l’état actuel des choses au niveau des États et au niveau fédéral.

1. It is said that tragedy brings out the best in people, and that is often true. Think 9/11 or the countless volunteers now making masks (often for free) to help protect the selfless healthcare workers on the front lines of the COVID-19 pandemic, or elderly citizens handing out water and hand sanitizer to protestors marching for social justice. But there are two sides to every coin, and tragedy is no exception. In some, tragedy brings out the worst : predatory instincts employed to capitalize on the fears, and exploit the weaknesses, of those least able to protect themselves. State price gouging legislation—laws passed to prevent, or at least curb and punish, those who sell essential goods and services at excessive prices when disaster strikes—are designed to punish the predators, but

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Michelle K. Fischer, Tiffany D. Lipscomb-Jackson, USA : Does a federal price gouging law even make sense—and, if so, what should it look like ?, novembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97109, www.concurrences.com

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