INTERNATIONAL : INDE - DROIT DE LA CONCURRENCE - APPLICATION - COUR SUPRÊME

India : Supreme Court on competition law - Decisions that shaped the decade

L’évolution et le parcours de la jurisprudence en matière de droit de la concurrence en Inde ont été extrêmement dynamiques et passionnants. La loi sur la concurrence de 2002 a été mise en œuvre de manière progressive et la Cour suprême indienne a, au cours de la dernière décennie, rendu des arrêts marquants sur un large éventail de questions relatives au droit de la concurrence en Inde, telles que les ententes, l’abus de position dominante et le contrôle des fusions. Cet article couvre les différentes questions de procédure et de fond auxquelles sont confrontées les entreprises et les personnes, ainsi que l’approche adoptée par la Cour suprême dans l’évaluation des questions de droit de la concurrence en Inde. Cet article vise à donner un aperçu des principales tendances jurisprudentielles sur la base des dix décisions rendues par la Cour suprême (à ce jour).

I. Introduction 1. The Hon’ble Supreme Court of India (“Supreme Court”) by way of its decisional practice, has significantly developed and contributed to the competition law jurisprudence in India. It is the final authority for appeals under the Competition Act, 2002 (“Act”). Over the last decade, the Supreme Court has decided ten cases expounding the law in relation to cartels, abuse of dominance, merger control, jurisdictional limits and procedural issues in India. The very first decision passed by the Supreme Court, almost a decade ago, was in Competition Commission of India v. Steel Authority of India Limited [1] in September 2010, clarifying the position of law on the scope and nature of powers under the Act. The Supreme Court held that no appeal can be filed against a prima facie

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Soumya Hariharan, Sakshi Agarwal, Akrathi Shetty, India : Supreme Court on competition law - Decisions that shaped the decade, novembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96917, www.concurrences.com

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