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ÉDITORIAL : UNION EUROPÉENNE - CONCURRENCE - PROCÉDURES - LÉGALITÉ - PREUVES

No need to bang on the table

Deux arrêts récents rendus par le Tribunal de l’UE montrent que, lorsque les requérants contestent les faits à la base d’une décision de la Commission dans le domaine du droit de la concurrence, la Commission est tenue de prouver ces faits sous peine d’annulation de cette décision. Dans ce contexte, le Tribunal n’accorde à la Commission aucune marge de retenue, car celle-ci n’a pas le droit de se tromper sur les faits sur lesquels une décision est fondée. Les parties qui rassemblent les éléments de fait et de droit nécessaires à l’appui de leur cause peuvent ainsi obtenir gain de cause sans qu’il soit nécessaire de taper sur la table.

The General Court’s jurisdiction to review Commission decisions in the field of competition law may be analysed under three headings : First, review by reference to the jurisdictional and procedural rules that govern the exercise of the Commission’s powers. Second, review on grounds of compliance with the applicable substantive legal rules, usually whether the Commission applied the correct legal test to the circumstances of the case. Third, examining whether the evidence upon which the Commission relied is factually accurate, reliable and consistent, whether it contains all of the information necessary to assess the situation in question and whether it is capable of sustaining the conclusions drawn from it. Criticism of the General Court in the field of competition law tends to be

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Anthony M. Collins, No need to bang on the table, novembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96708, pp. 2-4

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