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DOSSIER : CONCENTRATIONS - LIGNES DIRECTRICES - PROCÉDURES DE CONTRÔLE - ENGAGEMENTS - TRANSPARENCE - MODERNISATION

Les nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations

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Après plusieurs mois de consultation publique sur un projet de refonte de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, l’Autorité de la concurrence a publié, le 23 juillet 2020 la version finale de ces nouvelles lignes directrices. Le présent dossier rassemble trois contributions présentant les apports et les limites de ce document en matière de pratique décisionnelle, de simplification des procédures de contrôle et d’engagements, de transparence et de modernisation de l’analyse concurrentielle au regard des défis de l’économie numérique.

The new merger control guidelines published by the French Competition Authority : Towards greater transparency and procedural guarantees for companies when proposing remedies ? Philippe Guibert Partner, De Pardieu Brocas Maffei, Paris, Paris Laëtitia Gavoty Tolot Counsel, De Pardieu Brocas Maffei, Paris, Paris Sofia El Hariri Counsel, De Pardieu Brocas Maffei, Paris 1. On 23 July 2020, the French Competition Authority (the “FCA”) published new merger control guidelines in order to gather third parties’ views (the “New Guidelines”). The FCA aims at making the New Guidelines “more didactic” and “a clearer guide to enable economic operators to better anticipate the FCA's reasoning when examining a transaction.” [1] These new Guidelines follow an important modernisation and simplification of

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Citation

Philippe Guibert, Laetitia Gavoty Tolot, Sofia El Hariri, Fayrouze Masmi-Dazi, Gwenaëlle Poilon, Les nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, 21 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96597

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