CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - VISITES ET SAISIES - ANNULATION DE L’ORDONNANCE

Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris annule après renvoi de la Cour de cassation les visites et saisies menées en 2014 dans les locaux d’un fabricant d’appareils électroménagers (Whirlpool)

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour d'appel de Paris [« la Cour d'appel »] a annulé les visites et saisies menées par l'Autorité de la concurrence [« l'Autorité »] dans les locaux de Whirlpool en 2014. Les 27 et 28 mai 2014, l'Autorité avait effectué une perquisition dans les locaux de Whirlpool afin de trouver des preuves d'une prétendue entente sur les prix dans le secteur de l'électroménager. Ces enquêtes avaient été menées par

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Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet, Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris annule après renvoi de la Cour de cassation les visites et saisies menées en 2014 dans les locaux d’un fabricant d’appareils électroménagers (Whirlpool), 8 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97879, www.concurrences.com

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