CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - ESPAGNE - TRANSPORTS - RÉGIME D’AIDE - LEASING FISCAL

Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, après avoir vu un premier arrêt cassé par la Cour de justice de l’Union européenne, la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur le régime espagnol de leasing fiscal mis en place pour le financement et l’acquisition de navires (Espagne / Commission)

La série contentieuse relative au régime espagnol de leasing fiscal (“RELF”), qui a vu le jour en 2013, vient de connaître un nouvel épisode, à la faveur d’un arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020. Avant d’examiner ce dernier, il est à rappeler que RELF repose sur un montage complexe organisé, dans le cadre du financement et l’acquisition de navires, par une banque, agissant en qualité d’intermédiaire entre un acheteur (une compagnie maritime) et un vendeur (un chantier naval). Outre la banque, la compagnie maritime et le chantier naval, ce montage faisait également intervenir une société de location-vente, un groupement d’intérêt économique (GIE) et les membres du GIE (investisseurs) qui en détenaient des parts. L’objectif du RELF était de générer des avantages fiscaux en faveur des investisseurs et de

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, après avoir vu un premier arrêt cassé par la Cour de justice de l’Union européenne, la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur le régime espagnol de leasing fiscal mis en place pour le financement et l’acquisition de navires (Espagne / Commission), 23 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97323, pp. 190-192

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