CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - TRANSPARENCE TARIFAIRE - SANCTIONS CIVILES

Transparence tarifaire : La Cour d’appel d’Aix juge que des réductions de prix ne sont pas inapplicables pour la seule raison qu’elles n’ont pas été mentionnées dans la convention écrite (Immomedia Communication & Exclusive Media / Imaye Graphic)

Le contentieux des “conventions écrites” est suffisamment rare pour signaler à l’attention du lecteur l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix le 28 mai 2020. La question qui y était posée était des plus intéressante au plan pratique : le fait pour un prestataire de ne pas avoir conclu de convention, et donc de ne pas y avoir mentionné ses conditions tarifaires, lui interdit-il d’opposer celles-ci à son partenaire ? En l’espèce, un imprimeur avait annoncé à deux sociétés éditrices de magazines immobiliers la poursuite de leur collaboration avec un retour à une remise de 25 % au lieu de 55 %, en précisant qu’il ne s’agissait pas d’un retour aux tarifs précédemment négociés (remise de 30 %). Ces dernières lui en firent grief en estimant qu’il “n’[avait] pas respecté l’obligation de l’[ancien] article L. 441-7 du

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Transparence tarifaire : La Cour d’appel d’Aix juge que des réductions de prix ne sont pas inapplicables pour la seule raison qu’elles n’ont pas été mentionnées dans la convention écrite (Immomedia Communication & Exclusive Media / Imaye Graphic), 28 mai 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97431, pp. 149-150

Visites 85

Toutes les revues