CHRONIQUES : GÉNÉRAL - UNION EUROPÉENNE - NOUVEL OUTIL DE CONCURRENCE - CONSULTATIONS PUBLIQUES

The European Commission releases the outcome of the first public consultation on a possible new competition tool

La Commission européenne (ci-après "la Commission") souhaite recueillir des avis sur la manière d’adapter le droit européen de la concurrence à l’économie numérique. Dans ce contexte, le 2 juin 2020, la Commission a publié deux consultations publiques sur un éventuel nouvel outil de concurrence (NCT) et une éventuelle réglementation asymétrique ex ante contre les grandes plateformes en ligne (DSA). Le NCT est un instrument d’enquête sur le marché destiné à traiter les problèmes structurels de concurrence. La DSA est un règlement qui régit le comportement des grandes plates-formes en ligne avec une liste d’interdictions et d’obligations. Ces deux outils seront fusionnés dans un cadre législatif unique, la loi sur les marchés numériques (DMA). La proposition législative devrait être publiée le 9 décembre 2020. Toutefois, il est déjà possible d’obtenir des informations sur le NCT puisque la Commission a publié les résultats de la consultation publique (mais pas encore sur la DSA). Un nouvel outil de concurrence est-il nécessaire ? Et si oui, comment ? Ce document répond à ces questions en analysant les données concernant les options politiques (section I) et le cadre institutionnel (section II).

Introduction 1. The European Commission (hereinafter “the Commission”) is seeking views on how to adapt EU competition law to the digital economy. Against this background, on June 2, 2020, the Commission published two public consultations on a potential New Competition Tool (NCT) and a potential ex ante asymmetric regulation against large online platforms (DSA). [1] The NCT is a market investigation instrument to deal with structural competition problems. The DSA is a regulation that governs the behavior of large online platforms with a list of interdictions and obligations. Both tools will be merged into a single legislative framework, the Digital Markets Act (DMA). The legislative proposal is expected to be published on December 9, 2020. However, it is already possible to get

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Christophe Carugati, The European Commission releases the outcome of the first public consultation on a possible new competition tool, 2 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 98138, www.concurrences.com

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