CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - TARIFICATION - PRINCIPE D’ÉGALITÉ

Principe d’égalité : Le Conseil d’État admet que l’arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d’honoraires des chirurgiens-dentistes qui n’ont pas adhéré à une convention à un niveau différent de celui des praticiens conventionnés ne méconnait pas le principe d’égalité (CCDELI38 Support)

Le Conseil d’État était appelé à se prononcer sur la légalité d’un arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention, pour les soins dispensés aux assurés sociaux. En principe, les tarifs de ces praticiens sont définis par les conventions nationales conclues entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales de chacune des professions en vertu de l’article L. 162-14-1 C. séc. soc.. En l’espèce étaient en cause les tarifs d’honoraires des chirurgiens-dentistes n’ayant pas signé de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux. L’article

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Aurore Laget-Annamayer, Principe d’égalité : Le Conseil d’État admet que l’arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d’honoraires des chirurgiens-dentistes qui n’ont pas adhéré à une convention à un niveau différent de celui des praticiens conventionnés ne méconnait pas le principe d’égalité (CCDELI38 Support), 18 mars 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97406, p. 237

Visites 72

Toutes les revues