CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - SIEG - DROITS EXCLUSIFS - ÉLECTRICITÉ

SIEG : Le Conseil d’État estime que les droits exclusifs octroyés à deux distributeurs d’électricité sont compatibles avec le droit de l’Union européenne (Enedis et EDF)

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État juge compatible avec le droit de l’Union européenne les droits exclusifs de distribution d’énergie électrique et de fourniture aux tarifs réglementé de vente. Il admet en conséquence l’absence de mise en concurrence des contrats de concession de distribution et de leur renouvellement. Le contexte En l’espèce, la ville de Lyon et EDF ont conclu le 18 février 1993 une convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique pour une durée de vingt ans, qui a été prolongée de 5 ans par un avenant au contrat signé le 26 novembre 2012. Entre temps et depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, Enedis (anciennement

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Aurore Laget-Annamayer, SIEG : Le Conseil d’État estime que les droits exclusifs octroyés à deux distributeurs d’électricité sont compatibles avec le droit de l’Union européenne (Enedis et EDF), 10 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97404, pp. 233-235

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