CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - PRESCRIPTION - ACTION EN RESPONSABILITÉ

Rupture brutale : La Cour de cassation précise les règles de prescription applicables en matière de rupture brutale des relations commerciales (Hamel / Établissement Denis)

À la suite d’un différend concernant des désordres apparus sur un ouvrage, la société Établissement Denis a mis un terme à ses relations commerciales avec la société Hamel, la rupture ayant été notifiée par une lettre du 2 septembre 2009. À l’occasion d’un premier contentieux, cette dernière formule, à titre reconventionnel, une demande d’indemnisation de son préjudice commercial sur le fondement de l’ancien article 1147 C. civ. N’ayant pas obtenu gain de cause, le 2 avril 2015, la société Hamel assigne son partenaire en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (devenu, C. com., art. L. 442-1, II). Mais l’action en responsabilité civile pour rupture brutale de la relation commerciale tourne court. Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la Cour d’appel de Paris

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Rupture brutale : La Cour de cassation précise les règles de prescription applicables en matière de rupture brutale des relations commerciales (Hamel / Établissement Denis), 8 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97439, pp. 156-157

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