CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - RÉPARTITION DE PRODUITS ET CLIENTS - PRIX IMPOSÉS - ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE - SANCTION

Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement une entreprise et ses deux principaux grossistes pour des pratiques d’entente et de prix imposés dans le secteur de la distribution de produits informatiques et d’équipements électroniques grand public (Apple / Tech Data / Ingram Micro)

La présente chronique s’était déjà fait l’écho (Concurrences 2-2020, p. 82, note M.D.) de la décision du 4 mars 2020 par laquelle l’Autorité a sanctionné Apple ainsi que ses deux principaux grossistes en France, à hauteur de 1,24 milliard d’euros (dont 1,1 milliard pour Apple) pour un ensemble de pratiques mises en œuvre au sein du réseau de distribution de produits électroniques Apple, hors iPhone. Il s’agit à ce jour de la plus importante sanction individuelle jamais prononcée par l’Autorité, qui s’explique en large partie par l’importance du chiffre d’affaires d’Apple, entreprise dont le communiqué de presse de l’Autorité souligne la “dimension extraordinaire”. Plus précisément, trois pratiques étaient reprochées à Apple et à ses deux grossistes, mis en cause par une plainte déposée en 2012 par eBizcuss, un

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement une entreprise et ses deux principaux grossistes pour des pratiques d’entente et de prix imposés dans le secteur de la distribution de produits informatiques et d’équipements électroniques grand public (Apple / Tech Data / Ingram Micro), 4 mars 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97350, pp. 127-128

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