CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - UNION EUROPÉENNE - SEUILS - COMPÉTENCES

Renvoi par une autorité nationale : La Commission européenne se déclare compétente pour examiner des opérations de concentration sensibles en dessous des seuils nationaux

À l'occasion de la 24ème conférence concurrence de l'International Bar Association, du 11 septembre 2020, la Commission européenne (la “Commission”) par la voie de sa commissaire chargée de la politique de la concurrence, Margrethe Vestager a déclaré qu'il sera prochainement possible d'examiner au niveau européen des concentrations en dessous des seuils nationaux sur renvoi des autorités nationales de concurrence (les “ANC”). Lors de son intervention, la commissaire, Margrethe Vestager a fait part du constat selon lequel certaines opérations de concentration échappaient au contrôle de la Commission et des ANC dans la mesure où elles ne franchissent pas les seuils de notification alors même qu'elles sont susceptibles d'affecter la concurrence. Elle explique cette lacune

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David Tayar, Emily Xueref-Poviac, Renvoi par une autorité nationale : La Commission européenne se déclare compétente pour examiner des opérations de concentration sensibles en dessous des seuils nationaux, 11 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97427, pp. 168-169

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