CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - UNION EUROPÉENNE - RÈGLEMENT OSP - CONTRAT DE SERVICE PUBLIC - DURÉE

Contrat de service public : La Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 8 du règlement n° 1370/2007 afin de déterminer la date à laquelle commence à courir la durée maximale des contrats de service public (Compañía de Tranvías de La Coruña)

Par un arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’interprétation de l’article 8 du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil dit règlement OSP (JOUE 2007, L 315, p. 1) quant à la date à partir de laquelle la durée maximale de trente ans des contrats de service public commence à courir. À l’origine de l’arrêt se trouve une question préjudicielle posée par un juge espagnol. Le 1er décembre 1986, la municipalité de La Corogne en Espagne a conclu un contrat avec l’entreprise Compania de Transavias qui fournit des services de transport de passagers. Ce contrat a permis

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Sonia Holzmann, Contrat de service public : La Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 8 du règlement n° 1370/2007 afin de déterminer la date à laquelle commence à courir la durée maximale des contrats de service public (Compañía de Tranvías de La Coruña), 19 mars 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97395, pp. 228-229

Visites 162

Toutes les revues