CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LIBERTÉ D’INSTALLATION - COVID-19

Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence élaborera de nouvelles propositions de cartes de zone d’implantation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour tenir compte des effets de la crise sanitaire

Le 22 juillet 2020, le Gouvernement a demandé à l’Autorité de la concurrence deux nouvelles propositions de cartes des zones d’implantation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, afin de tenir compte de la crise sanitaire et de son incidence sur l’activité économique de ces deux professions dont la fusion devrait intervenir

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence élaborera de nouvelles propositions de cartes de zone d’implantation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour tenir compte des effets de la crise sanitaire, 29 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97413, pp. 244-245

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