CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - PROFESSIONS DE SANTÉ - PUBLICITÉ - INTERDICTION

Professions de santé : L’Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement d’assouplir sensiblement les restrictions à la communication des professionnels de santé sur leur activité

Saisie à titre consultatif par le ministre de l’Économie et des Finances de six projets de décret portant codes de déontologie de professions médicales (médecins et chirurgiens-dentistes) et paramédicales (sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues), l’Autorité de la concurrence a publié tardivement un avis réservé sur les nouvelles règles relatives à la communication des professions de santé contenues dans ces projets modificatifs. Cette réforme, et l’avis commenté, interviennent dans un contexte marqué par une jurisprudence de la Cour de justice affirmant qu’une interdiction générale et absolue de toute publicité, par les professionnels, relative à des prestations de soin est contraire à la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ainsi qu’à l’article

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Professions de santé : L’Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement d’assouplir sensiblement les restrictions à la communication des professionnels de santé sur leur activité, 31 décembre 2019, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97408, pp. 238-239

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