CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - SUSPICION LÉGITIME - RENVOI

Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris prend acte de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020 et fait droit à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (Wane)

À la suite du très remarqué arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020, le premier président de la Cour d'appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime, dessaisit l'Autorité polynésienne de la concurrence et renvoie l'affaire au fond devant l'Autorité métropolitaine de la concurrence par une ordonnance du 29 juillet 2020. Ce rebondissement supplémentaire dans la saga Wane est à souligner et éclaire la portée à donner à l'arrêt de la Cour de cassation. Le contexte polynésien Pour mémoire, la Polynésie française en tant que collectivité d'outre-mer est régie par l'article 74 de la Constitution et bénéficie d'un statut particulier fixé par la loi n° 2004-192 du 27 février 2004. Dans ce contexte, elle bénéficie d'une autonomie administrative et un droit spécifique y est appliqué. Le droit de la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Anne Dos, Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris prend acte de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020 et fait droit à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (Wane), 29 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97885, www.concurrences.com

Visites 133

Toutes les revues