CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - DROITS DE LA DÉFENSE - TRANSACTION

Transaction : La Cour de cassation rejette toute atteinte aux droits de la défense dans le cadre de procédures de transaction hybrides devant l’Autorité de la concurrence (Caisse des dépôts et consignations)

Par une décision en date du 26 février 2015, l'Autorité de la concurrence s'était saisie d'office de pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assistance foncière de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (ci-après, l''EPORA'). L'Autorité avait été alertée par un rapport d'enquête de la DGCCRF ayant mis au jour un partage de marché entre la société Services conseil expertises territoires [« SCET »], filiale du groupe Caisse des dépôts et consignations [« CDC »], et la société SETIS [« SETIS »], filiale du groupe Degaud. Alors que les deux sociétés avaient chacune conclu avec l'EPORA un accord-cadre portant sur des zones leur étant attribuées à la suite d'un appel d'offres, les deux sociétés étaient entrées en contact afin de se répartir onze marchés subséquents et majorer leurs tarifs. Pour y

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Christophe Lemaire, Alexandre Marescaux, Transaction : La Cour de cassation rejette toute atteinte aux droits de la défense dans le cadre de procédures de transaction hybrides devant l’Autorité de la concurrence (Caisse des dépôts et consignations), 24 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97869, www.concurrences.com

Visites 149

Toutes les revues