CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - CLÉMENCE - IMMUNITÉ - OBLIGATION DE COOPÉRATION

Clémence : L’Autorité de la concurrence refuse pour la deuxième fois une exonération totale de l’amende au demandeur de rang 1 et fait bénéficier le demandeur de rang 2 de la « clémence plus » (Cartel de la charcuterie)

Par une décision en date du 16 juillet 2020, l'Autorité de la concurrence [« l'Autorité »] impose des amendes à hauteur de 93 millions d'euros aux douze participants de cartels actifs dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et produits de charcuterie. D'un point de vue procédural, cette décision apporte notamment des précisions intéressantes en matière de clémence. En effet, l'Autorité refuse, pour la seconde fois dans sa pratique décisionnelle, d'octroyer une exonération totale à un demandeur de clémence de rang 1 en raison de son défaut partiel de coopération et applique, également pour la seconde fois, ce qu'elle qualifie de « clémence plus ». Retour sur les faits et la procédure En l'espèce, l'Autorité s'était saisie des pratiques litigieuses à la suite de deux demandes de clémence

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Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne (Paris)
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Anne Dos, Clémence : L’Autorité de la concurrence refuse pour la deuxième fois une exonération totale de l’amende au demandeur de rang 1 et fait bénéficier le demandeur de rang 2 de la « clémence plus » (Cartel de la charcuterie), 16 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97890, www.concurrences.com

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