CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ACTIONS PRIVÉES - PREUVES - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Informations confidentielles : La Commission européenne publie une communication destinée aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les actions de mise en œuvre privée du droit de la concurrence

Dans le prolongement de la directive n° 2014/104 concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne a adopté une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l'UE. Précédée d’une consultation

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Alexandre Lacresse, Informations confidentielles : La Commission européenne publie une communication destinée aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les actions de mise en œuvre privée du droit de la concurrence, 22 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97393, p. 200

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