CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - PRESTATION DE SERVICE - DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉPART

Prescription : La Cour de cassation juge que la prescription d’une action en paiement court à compter du moment où la prestation commandée a été exécutée, et non de la date de la facture (Hydroc)

Un petit rappel sur les rapports entre la prescription et les règles de facturation est donné par la cour de cassation dans un arrêt qui sera publié au bulletin. Les faits étaient simples, une société Hydroc réalise trois études en mars 2008 et en octobre 2009 à la suite de devis adressés à sa cliente professionnelle du bâtiment en 2007. Mais les trois factures correspondantes à ces travaux ne sont établies qu’en 2010. Faute de paiement le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Louis Fourgoux, Prescription : La Cour de cassation juge que la prescription d’une action en paiement court à compter du moment où la prestation commandée a été exécutée, et non de la date de la facture (Hydroc), 26 février 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97432, p. 150

Visites 109

Toutes les revues