CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - PRÉJUDICE - RÉPARATION

Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle les modalités de réparation du préjudice né de la rupture brutale d’une relation commerciale établie (Caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est Europe / Offre et demande agricole)

L’affaire est des plus simples. À compter de 1999, diverses conventions ont été conclues entre d’une part la société ODA – assurant une activité de formation et de conseil dans le domaine de la commercialisation de matières premières agricoles – et, d’autre part, la Confédération nationale du crédit mutuel (CNCM) et trois Caisses fédérales du crédit mutuel. En août 2003, un accord national est conclu entre la société ODA et la CNCM. D’une durée initiale de deux ans, l’accord prévoit sa tacite reconduction par période de deux ans. Y est également inscrit la possibilité pour les parties de le dénoncer à l’expiration de chaque période de deux ans, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. En application de ces stipulations, la CNCM notifie à la société ODA l’arrêt de l’accord au 31 mai 2005 par un courrier en date

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle les modalités de réparation du préjudice né de la rupture brutale d’une relation commerciale établie (Caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est Europe / Offre et demande agricole), 24 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97438, pp. 154-156

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