CHRONIQUES : GÉNÉRAL - POLITIQUE EUROPÉENNE DE CONCURRENCE - PLATEFORMES NUMÉRIQUES - RÉGULATION

Politique européenne de concurrence : La Commission européenne lance deux études d’impact préalable à un encadrement concurrentiel des plateformes numériques

L’étude d’impact de la Commission élabore une réflexion sur la future régulation concurrentielle des plateformes numériques. Contexte Le 2 juin 2020, concurremment à l'adoption du Digital Services Act, la Commission européenne a lancé deux études d'impact sur la régulation des plateformes numériques. Ces consultations portent, d'une part, sur un projet de réglementation ex ante des “gatekeepers”, c'est-à-dire des plateformes bénéficiant d’effets de réseaux importants et qui ont le pouvoir de verrouiller le marché ; et d'autre part, sur la création d'un “nouvel outil de la concurrence” pour élargir la palette des instruments à la disposition de la Commission afin du lutter

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Godefroy de Moncuit de Boiscuillé, Politique européenne de concurrence : La Commission européenne lance deux études d’impact préalable à un encadrement concurrentiel des plateformes numériques, 2 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97460, pp. 112-113

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