CHRONIQUES : GÉNÉRAL - POLITIQUE EUROPÉENNE DE CONCURRENCE - MODERNISATION - ÉCONOMIE VERTE - ÉCONOMIE NUMÉRIQUE - CONCURRENCE LOYALE

Politique européenne de concurrence : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence européenne

La Commission a décidé de poursuivre l’amélioration de l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union européenne. Renforcer l’efficacité de la politique de concurrence Tout d'abord, la Commission a procédé à plusieurs consultations principalement en matière d'aides d'État. Ensuite, elle a examiné les dernières évolutions du marché dans le domaine des accords de fourniture verticaux et des accords de coopération horizontaux. Pour les accords verticaux, le règlement d'exception 330/2010 devant expirer en 2022, sa révision (toujours en cours) est nécessaire. Par ailleurs, la Commission insiste sur la nécessaire modernisation du programme de clémence par la mise en place de la solution “eLeniency” afin de faciliter les procédures de transaction, tant sur le dépôt de pièces que pour le suivi de la

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Godefroy de Moncuit de Boiscuillé, Politique européenne de concurrence : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence européenne, 9 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97463, pp. 114-116

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