CHRONIQUES : RÉGULATIONS - ÉLECTRICITÉ - PLATEFORMES D’ÉCHANGE - LIBERTÉ DE CIRCULATION

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne estime incompatible avec le traité une législation imposant aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par un seul opérateur désigné pour les services d’échange du marché national de l’électricité (ANRE)

Par un arrêt en date du 17 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une législation roumaine interprétée par l’autorité de régulation en ce sens qu’elle impose aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par le seul opérateur désigné pour les services d’échange du marché national de l’électricité constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation au sens de l’article 35 TFUE. Cette entrave n’est pas susceptible d’être justifiée pour des raisons de sécurité publique liées à la sécurité d’approvisionnement énergétique, dans la mesure où une telle législation n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi. À l’origine de ce litige se trouve une décision adoptée par l’ANRE (Autorité nationale

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne estime incompatible avec le traité une législation imposant aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par un seul opérateur désigné pour les services d’échange du marché national de l’électricité (ANRE), 17 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97476, pp. 210-212

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