CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION EXCLUSIVE - NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT - DÉLAI DE PRÉAVIS

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la poursuite d’une relation commerciale, après non-renouvellement d’un contrat de distribution exclusive, n’était pas régie par les conditions du contrat non-renouvelé parmi lesquelles figuraient l’obligation d’approvisionnement exclusif du distributeur (CMS Dental / Septodont)

En matière de distribution exclusive, on relèvera – ce trimestre – une intéressante décision rendue par la Cour d’appel de Paris rappelant l’importance d’anticiper avec soin l’arrivée du terme du contrat et la fin de l’engagement d’exclusivité qui en découle. Depuis le 1er juin 1995, un fournisseur avait confié l’exclusivité de distribution de ses produits au Danemark à un distributeur avec interdiction pour celui-ci de vendre des produits concurrents. Le 2 octobre 2000, les parties avaient conclu un contrat de distribution exclusive stipulant à la charge du distributeur un engagement d’approvisionnement exclusif. Ce contrat avait été conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation 90 jours avant la date du terme. C’est dans ces conditions que dix ans après la

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Philippe Vanni, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la poursuite d’une relation commerciale, après non-renouvellement d’un contrat de distribution exclusive, n’était pas régie par les conditions du contrat non-renouvelé parmi lesquelles figuraient l’obligation d’approvisionnement exclusif du distributeur (CMS Dental / Septodont), 24 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97173, pp. 145-146

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