CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - PME - EXEMPTION PAR CATÉGORIE - REJET DE PLAINTE

Notion de PME : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne rejetant une plainte pour mauvaise application d’un règlement d’exemption par catégorie en estimant qu’elle a mal interprété la notion de petites et moyennes entreprises (Kerkosand)

Alors que l’immense majorité des nouveaux régimes d’aides (près de 95% selon les chiffres de 2019) relèvent d’un règlement d’exemption par catégorie, se pose avec une acuité renforcée la question de la bonne application et de la bonne interprétation des dispositions de ces règlements. Des plaintes sont ainsi déposées auprès de la Commission pour octroi d’aides en violation des conditions d’exemption. Contexte Dans l’affaire Kerkosand, était en cause une aide régionale à l’investissement et à l‘emploi qui n’était exemptée que si elle était octroyée à une petite ou moyenne entreprise. La controverse portait sur l’interprétation et l’application de la notion de PME, un concurrent du bénéficiaire se plaignant de ce que ce dernier ne répondait pas à la définition de PME. La Commission a rejeté cette plainte, au motif que

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Notion de PME : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne rejetant une plainte pour mauvaise application d’un règlement d’exemption par catégorie en estimant qu’elle a mal interprété la notion de petites et moyennes entreprises (Kerkosand), 9 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97321, pp. 189-190

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