CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES - VALIDITÉ - COMPATIBILITÉ

Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne constate l’invalidité de la décision de la Commission européenne de 2004 déclarant des aides accordées sous forme d’allégement de charges sociales, à la suite de la catastrophe de l’Érika, illégales et incompatibles avec le marché commun, alors qu’elle était saisie d’une demande en interprétation portant sur les modalités d’exécution de cette décision (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

Afin de pallier les conséquences de la marée noire liées au naufrage de l’Érika dans le golfe de Gascogne le 12 décembre 1999 et aux dégâts engendrés par la tempête Lothar des 27 et 28 décembre 1999, la France a adopté, en avril et en juillet 2000, des mesures de soutien en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs. Parmi ces mesures figurait un allègement de 50 % des charges sociales, pour la période comprise entre le 15 avril et le 15 octobre 2000. Cet allègement concernait les cotisations tant patronales que salariales et s’est appliqué à l’ensemble des pêcheurs français. À la suite de la notification de ces mesures, lesquelles avaient déjà été mises en œuvre, la Commission a, par sa décision 2005/239/CE du 14 juillet 2004, qualifié l’allègement en cause d’aide d’État incompatible avec le marché commun et a

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne constate l’invalidité de la décision de la Commission européenne de 2004 déclarant des aides accordées sous forme d’allégement de charges sociales, à la suite de la catastrophe de l’Érika, illégales et incompatibles avec le marché commun, alors qu’elle était saisie d’une demande en interprétation portant sur les modalités d’exécution de cette décision (Compagnie des pêches de Saint-Malo), 17 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97297, pp. 177-178

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