CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - SERVICE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation d’une décision de la Commission européenne qui déclarait compatible avec le marché intérieur des aides à l’acquisition de terrains accordées à des organisations de protection de la nature qui exerçaient à titre secondaire des activités économiques (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland)

En première instance, le Tribunal avait annulé une décision de la Commission de 2015 qui, au terme d’un examen de première phase, déclarait compatible avec le marché intérieur, au titre de l’article 106, paragraphe 2 TFUE, les aides accordées par les Pays-Bas à des organisations de protection de la nature. Ces dernières exerçaient, à titre secondaire, des activités économiques, telles que la sylviculture, la vente de bois et de viande, la location de droits de chasse et de pêche ou encore des activités touristiques, dont les recettes contribuaient à financer leur activité principale, à savoir l’acquisition et la conservation de zones naturelles (Trib. UE, 15 oct. 2018, Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a., aff. T-79/16, Concurrences n° 1/2019). Contexte Il ne faisait pas de doute que

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  • European Commission - Legal Service (Brussels)

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Bruno Stromsky, SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation d’une décision de la Commission européenne qui déclarait compatible avec le marché intérieur des aides à l’acquisition de terrains accordées à des organisations de protection de la nature qui exerçaient à titre secondaire des activités économiques (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland), 3 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97296, pp. 176-177

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