CHRONIQUES : DISTRIBUTION - ACCORD DE DISTRIBUTION - RÉSEAU - PACTE DE PRÉFÉRENCE

Accord de distribution : La Cour de cassation interprète une clause d’un contrat de distribution accordant au distributeur un droit de priorité en cas d’implantation à sa proximité d’un nouveau point de vente proposée par le fournisseur, pour en déduire sa violation (Hexa plus santé / Thalys Médical)

La société Talys a souscrit, en 2006 et 2008, deux contrats d'adhésion au réseau de distribution de produits à caractère médical sous l'enseigne “La Vitrine médicale”, constitué par la société Hexa, afin d'exploiter deux points de vente situés à Sevrier et Aix-les-Bains. L'article 3 de ces contrats stipule : “Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat. Toutefois dans l'hypothèse où le concédant proposerait l'implantation d'un nouveau point de vente en vue de permettre une meilleure couverture du territoire national, ce dernier devra le proposer en priorité à l'adhérent le plus proche du nouveau site envisagé. L'adhérent disposera alors d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour se positionner. À défaut de réponse dans ce délai, le concédant retrouvera son entière liberté pour

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Nicolas Ferrier, Accord de distribution : La Cour de cassation interprète une clause d’un contrat de distribution accordant au distributeur un droit de priorité en cas d’implantation à sa proximité d’un nouveau point de vente proposée par le fournisseur, pour en déduire sa violation (Hexa plus santé / Thalys Médical), 24 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97171, pp. 143-144

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