CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - RUPTURE - OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE - SIGNES DISTINCTIFS

Franchise : La Cour d’appel de Paris juge que le franchiseur peut licitement contraindre le franchisé à repeindre son magasin après la rupture de la relation (Hypromat / Aulnoy Lavage)

Lorsqu’un franchisé quitte le réseau, le franchiseur le contraint généralement à abandonner tout élément susceptible de rappeler le savoir-faire et les signes distinctifs précédemment exploités. La présente affaire s’inscrit dans ce cadre et se prononce sur une stipulation originale ayant pour conséquence de contraindre le franchisé à repeindre son point de vente sans pouvoir conserver les couleurs caractéristiques du réseau. Les faits de l’espèce peuvent être résumés simplement : après quelques conflits dans le détail desquels nous ne rentrerons pas, le gérant de deux sociétés exploitant des centres de nettoyage de véhicules à l’enseigne “Eléphant Bleu” assigne en rupture brutale son franchiseur. En retour, celui-ci reproche au franchisé la violation de la fameuse stipulation du contrat qui lui faisait

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Nicolas Éréséo, Franchise : La Cour d’appel de Paris juge que le franchiseur peut licitement contraindre le franchisé à repeindre son magasin après la rupture de la relation (Hypromat / Aulnoy Lavage), 1er juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97198, pp. 146-148

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