CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - MARCHÉ LOCATIF - BAUX COMMERCIAUX - DROIT DE PROPRIÉTÉ

Baux commerciaux : Le Conseil constitutionnel estime que le dernier alinéa de l’article L. 145-34 C. com. n’est pas contraire au droit de propriété même s’il peut imposer au bailleur de ne pas renouveler un bail à la hauteur de la valeur locative du bien (A.D-Trezel)

Le régime juridique encadrant la détermination du loyer du bail repose sur un principe de liberté : les parties cocontractantes (le preneur du bail et le bailleur) fixent le prix d’un commun accord. Toutefois, ce principe de liberté ne doit pas aboutir à mettre en péril les activités commerciales exercées par les preneurs. C’est la raison pour laquelle, si la détermination du loyer du bail est initialement libre (cf., Art. L. 145-1 et suivants C. com.), la détermination du loyer du bail est encadrée lorsque les parties envisagent de procéder à son renouvellement. L’article L. 145-33 C. com. dispose ainsi que “le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative”. À défaut d’accord, le même article prévoit un certain nombre de critères à prendre en compte (par ex.,

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Baux commerciaux : Le Conseil constitutionnel estime que le dernier alinéa de l’article L. 145-34 C. com. n’est pas contraire au droit de propriété même s’il peut imposer au bailleur de ne pas renouveler un bail à la hauteur de la valeur locative du bien (A.D-Trezel), 7 mai 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97402, pp. 231-232

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