CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS - FILTRAGE - CRISE

Investissements directs étrangers : La Commission européenne et le ministre français de l’Économie précisent la mise en œuvre du cadre de filtrage des investissements directs étrangers en période de crise sanitaire

Le 26 mars 2020, la Commission européenne a publié une communication portant “Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452” tandis que le ministre français de l’Économie a adopté un arrêté le 27 avril 2020 ajoutant les biotechnologies et technologies critiques dans les investissements étrangers soumis au filtrage. La volonté est ainsi de fonder une stratégie européenne solide en période de crise de santé publique et de vulnérabilité économique. Le contexte de la crise La crise de la COVID-19 a suscité l’inquiétude de la Commission quant au risque accru d’acquisitions par des

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Filippo Barzagli, Investissements directs étrangers : La Commission européenne et le ministre français de l’Économie précisent la mise en œuvre du cadre de filtrage des investissements directs étrangers en période de crise sanitaire, 25 mars 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97394, pp. 226-228

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