CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - INSPECTIONS - SAISIES DE DONNÉES NUMÉRIQUES - EXAMEN PAR LA COMMISSION

Inspections : La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît à la Commission européenne le pouvoir d’inspecter dans ses propres locaux les copies de fichiers numériques réalisées lors d’une inspection, sous certaines conditions (Nexans)

La Commission peut-elle saisir des fichiers informatiques au cours d’une inspection pour les examiner ultérieurement de retour dans ses locaux bruxellois afin d’en extraire les données pertinentes pour son enquête ? Un des protagonistes du cartel des câbles électriques, Nexans, contestait l’existence d’un tel pouvoir, au motif qu’il n’est pas expressément prévu par le règlement n° 1/2003 et dénonçait, en substance, les risque de chalutage indiscriminé des données qu’il implique. Lors de leur visite, les inspecteurs de la Commission avaient examiné plusieurs ordinateurs. Faute de temps pour les analyser sur place, les inspecteurs ont copié des disques durs et autres fichiers pour les examiner de retour à Bruxelles et identifier ainsi les informations éventuellement pertinentes pour l’enquête. Ils avaient

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Inspections : La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît à la Commission européenne le pouvoir d’inspecter dans ses propres locaux les copies de fichiers numériques réalisées lors d’une inspection, sous certaines conditions (Nexans), 16 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97391, pp. 197-198

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