CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ÉTATS-UNIS - SANCTIONS PÉNALES - RÉFORME - CLÉMENCE - DOMMAGES ET INTÉRÊTS

États-Unis : Le président Donald J. Trump signe une résolution permanente relative à la loi sur la réforme des sanctions pénales

Le 1er octobre, le président Donald J. Trump a signé une résolution permanente qui ré-autorise la loi sur la réforme des sanctions pénales en matière d'ententes (Antitrust Criminal Penalty Enhancement and Reform Act – ACPERA). Rappelons que les sanctions pénales aux États-Unis sont régulières et qu’elles jouent un rôle important dans la

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Godefroy de Moncuit de Boiscuillé, États-Unis : Le président Donald J. Trump signe une résolution permanente relative à la loi sur la réforme des sanctions pénales, 1er octobre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97507, p. 256

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