CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - FRANCE - AIDE ILLÉGALE - RÉCUPÉRATION - CONTENTIEUX CONTRACTUEL

Récupération : Le Conseil d’État applique la jurisprudence CELF dans un contentieux contractuel (Département de Seine-Saint-Denis)

Par un arrêt en date du 25 juin 2020, le Conseil d’État a fait une application de la jurisprudence CELF (CJCE, GC, 12 févr. 2008, Centre d’exportation du livre français (CELF), aff. C-199/06, EU:C:2008:79). Dans le cadre d’un contentieux contractuel, il tire toutes les conséquences de la déclaration de compatibilité par la Commission d’une aide d’État illégale. Un contentieux contractuel En l’espèce, un contrat d’exploitation de lignes régulières d’autobus et d’autocars avait été conclu le 8 février 1994 entre la société Transports Rapides Automobiles et le département de Seine Saint Denis dans le cadre du dispositif d’aide pour l’amélioration des services de transports en commun routiers exploités par des entreprises privées ou en régie. Décidé par la région Île-de-France, ce dispositif consistait en une aide

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Chloé Calvez, Récupération : Le Conseil d’État applique la jurisprudence CELF dans un contentieux contractuel (Département de Seine-Saint-Denis), 25 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97338, pp. 192-194

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