CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - FRANCE - AIDE INCOMPATIBLE - RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

Aide incompatible : Le Conseil d’État réitère l’impossibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait du préjudice subi par une entreprise bénéficiaire d’une aide d’État incompatible (Valette)

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence excluant que l’entreprise bénéficiaire d’une aide incompatible puisse demander l’engagement de la responsabilité de l’État du fait du versement de cette aide. En l’espèce, il a rejeté le pourvoi de l’EARL Valette dans un contentieux relatif à l’annulation des titres de recettes émis par FranceAgriMer pour le recouvrement de l’aide d’État qu’il a reçue entre 1998 et 2002, dénommé “plans de campagne”, destiné à soutenir le marché national de fruits et légumes, sous la forme d'une aide financière à chaque campagne concernée. L’affaire concerne ainsi un contentieux sur lequel le Conseil d’État s’est prononcé à plusieurs reprises (F. Martucci, S. Bohbot, A. Lux, “Le Conseil d’État applique l’interprétation de la Cour de justice de l’Union

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Anaëlle Sérani, Aide incompatible : Le Conseil d’État réitère l’impossibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait du préjudice subi par une entreprise bénéficiaire d’une aide d’État incompatible (Valette), 10 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97339, pp. 194-195

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