CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - FRANCE - AIDE ILLÉGALE - RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

Aide illégale : Le Conseil d’État condamne l’État au versement d’une somme de 10 millions d’euros à une société lésée par l’octroi d’une aide déclarée illégale à un concurrent (SIDE)

Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a confirmé l’indemnisation du préjudice subi par une société lésée par une aide d’État illégale versée à un concurrent. Cet arrêt est l’aboutissement de la saga CELF qui a débuté en 1992 concernant les mesures d’aides octroyées par les autorités françaises à un commissionnaire à l’exportation de livres. Épilogue de la saga CELF Après de nombreux rebondissements qui ont vu trois décisions positives de la Commission européenne successivement annulées par le Tribunal de l’Union européenne, c’est la quatrième décision de la Commission, cette fois négative, qui est à l’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’État (Comm. eur., déc. 2011/179/UE du 14 déc. 2010 concernant l’aide d’État C 39/96 (ex NN 127/92) mise à exécution par la France en faveur de la

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Francesco Martucci, Anne-Clémence Laprée, Aide illégale : Le Conseil d’État condamne l’État au versement d’une somme de 10 millions d’euros à une société lésée par l’octroi d’une aide déclarée illégale à un concurrent (SIDE), 22 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97340, pp. 195-196

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