CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - EXÉCUTION DU PRÉAVIS - MODIFICATION SUBSTANTIELLE

Rupture brutale : La Cour de cassation confirme que ne constitue pas une modification substantielle de l’exécution du préavis la perte de l’exclusivité du distributeur, prévue par le contrat et compensée par l’abandon réciproque et concomitant, par l’auteur de la rupture, des droits qui en sont la contrepartie (SBA / AGCO)

L’on sait que le préavis accordé en cas de rupture de relations commerciales doit s’exécuter dans les mêmes conditions que celles prévalant pendant le cours du contrat (voir par exemple Cass com, 10 février 2015, n° 13-26414). L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2020 revient sur l’une des dérogations à ce principe. Les faits à l’origine de l’affaire étaient relativement classiques. Par contrat du 2 mai 2006, la société AGCO avait confié la distribution exclusive de ses machines agricoles et forestières à la société SBA. Le contrat prévoyait, en cas de résiliation, une durée de préavis d’au moins un an, ainsi qu’une cessation de l’application de la clause d’exclusivité réciproque à l’expiration des 6 premiers mois du préavis. En juin 2014, la société AGCO notifiait à la

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Mary-Claude Mitchell, Rupture brutale : La Cour de cassation confirme que ne constitue pas une modification substantielle de l’exécution du préavis la perte de l’exclusivité du distributeur, prévue par le contrat et compensée par l’abandon réciproque et concomitant, par l’auteur de la rupture, des droits qui en sont la contrepartie (SBA / AGCO), 24 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97437, pp. 153-154

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