CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ÉTATS-UNIS - BREVETS ESSENTIELS - REFUS DE CONTRACTER - ACCORDS D’EXCLUSIVITÉ

États-Unis : La Cour d’appel du neuvième circuit renverse le jugement du tribunal du district nord de Californie dans l’affaire des puces électroniques pour smartphones (Qualcomm)

Coup de tonnerre aux États-Unis ! L’arrêt rendu par la cour d’appel du neuvième circuit dédit totalement le jugement prononcé quelques mois plus tôt par le tribunal du district nord de Californie dans l’affaire Qualcomm (FTC v. Qualcomm, No 17-cv-00220, Dkt. 1490 (N.D. Cal. May 21, 2019)). La victoire de la FTC n’aura donc duré que quinze petits mois… Dans un arrêt rendu le 11 août dernier, la juridiction d’appel a complètement renversé le jugement prononcé par le juge Koh et, par là même, blanchi Qualcomm de tous les griefs relevés par l’Autorité de concurrence américaine. Le revirement est à vrai dire spectaculaire tant il conduit à approuver des pratiques sinon contestables, du moins préoccupantes pour l’avenir concurrentiel du marché des puces électroniques aux États-Unis. L’“hyperdomination” de Qualcomm,

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Auteur

  • University of Grenoble Alpes

Citation

Walid Chaiehloudj, États-Unis : La Cour d’appel du neuvième circuit renverse le jugement du tribunal du district nord de Californie dans l’affaire des puces électroniques pour smartphones (Qualcomm), 11 août 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97168, pp. 252-255

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