CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - ÉTAT D’URGENCE - LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE

État d’urgence : Le Conseil constitutionnel estime qu’en adoptant la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le législateur a procédé à une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles de la protection de la santé publique et de la liberté d’entreprendre

L’adoption de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a instauré un dispositif exceptionnel de placement et de maintien à l’isolement. Parmi les dispositions de cette loi, son article 3 donnait la compétence au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, d’adopter des mesures réglementant les transports ou limitant l’accès à des

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, État d’urgence : Le Conseil constitutionnel estime qu’en adoptant la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le législateur a procédé à une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles de la protection de la santé publique et de la liberté d’entreprendre, 11 mai 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97403, pp. 232-233

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